The Métropolitain

Un bâillon contre la liberté d’expression au Québec

Par Daniel Romano le 23 avril 2010

Une poursuite-bâillon est une poursuite stratégique contre la mobilisation publique. C'est un nouvel instrument insidieux qui est de plus en plus utilisé en Amérique du Nord. Utilisé par des gouvernements à tous les niveaux, ça essaye d’écraser colère publique sous la menace de poursuites diffamatoires. 

Le 26 mars 2010, la Cour d’appel du Québec a renversé une injonction interlocutoire, rédigée de façon assez large, qui avait été émise contre plusieurs bloggeurs internet qui avaient été impliqués dans la publication de commentaires sur un forum internet, rawdon-qc.net. L'injonction interlocutoire, qui avait été émise le 9 juillet 2009 par la Juge Danielle Richer de la Cour supérieure du Québec, cherchait à complètement interdire les bloggeurs internet de diffamer d’une façon ou d'une autre le gouvernement de Rawdon, son maire, ou son directeur général de quelque façon sous la menace de poursuite pour outrage à la cour. 

Cet appel a attiré la participation de journaux québécois et de l'Association canadienne des libertés civiles comme intervenants. 

En annulant l'injonction interlocutoire émise par la Juge Richer, la Cour d’appel du Québec a noté que le blog rawdon-qc.net, qui avait été établi en 2005, contenait environ 240 pages internet de commentaires divers et que, tout au plus, environ 22 commentaires qui aurait pu constituer des commentaires fortement répréhensible et possiblement diffamatoire, et que la Juge Richer avaient échouée en essayant d'interdire d’une façon ou d'une autre quelconque ou toute diffamation dans son ensemble par les bloggeurs contre le gouvernement municipal et ses dirigeants (ce qui est équivalent à la censure). 

La Cour d’appel du Québec a refusé de jugé l'enjeu de la possibilité pour un gouvernement municipal de poursuivre au Québec pour diffamation alléguée (en dépit d'une prohibition absolue dans d'autres provinces canadiennes), en dépit de l'insistance de l'Association canadienne des libertés civiles que l'enjeu doit être adressé conformément à la nouvelle législation québécoise contre les poursuites-bâillon et de ne pas laisser trainer jusqu'à une date de procès ultérieure. 

Le 1er novembre 2009, le Québec organisa des élections municipales à travers la province, et Rawdon a eu un changement de gouvernement. Le nouveau parti politique avait fait campagne, en partie, sur une plateforme qui cherchait à jeter la lumière sur le procès de diffamation financé par le gouvernement de Rawdon.

Quand l'injonction interlocutoire avait été émise par la Juge Danielle Richer en juillet 2009, le maire de Rawdon de l’époque a publiquement indiqué dans des entrevues aux médias locales que le procès avait coûté aux contribuables de Rawdon 150 000$, et elle avait reconnu une contribution financière directe de l’Union des Municipalités du Québec au cas de jurisprudence de Rawdon. 

En mars 2010, les vérificateurs désignés par le gouvernement nouvellement élu de la municipalité de Rawdon ont non seulement indiqués que l'administration précédente avait accumulé des factures juridiques de 541 675.25$ (au 31 décembre 2009), mais que le travail juridique sur le cas de jurisprudence de Rawdon avait commencé bien avant que les procédures aient été déposées ex parte et de façon urgente au début de février 2008 à la Cour supérieure du Québec (District de Joliette). Les factures juridiques de 541 675.25$ (au 31 décembre 2009) sont plus que les montants totaux réclamés par Rawdon et l’ancien maire et ancien directeur-général dans leur procès! 

CAGE (Citoyens anti gouvernement envahissant) a noté que suite au déclenchement du cas de jurisprudence de Rawdon, un autre cas a été façonné dans l'image du modèle de cas de jurisprudence de Rawdon. En décembre 2008, une majorité du conseil municipal de Beauceville a autorisé le financement d’une poursuite contre un média local pour la diffamation alléguée du gouvernement municipal et de son maire. Le texte de la résolution de Beauceville déclare expressément qu'elle cherche à avoir le cabinet d’avocats qui a représenté Rawdon dans le procès numéroté 705-17-002451-084 « pour faire pour Beauceville ce qu'ils ont fait pour Rawdon. » 

Le financement du procès a été suspendu suivant un vote du conseil municipal de Beauceville en début 2009, et la poursuite de diffamation du gouvernement a plus tard a été complètement abandonnée. 

Il y a plus de 1 100 municipalités au Québec. Permettre n'importe quels d'entre elles de poursuivre pour la diffamation alléguée du gouvernement municipal avec des dollars des contribuables serait laisser la porte grande ouverte pour l'oppression des adversaires politiques. On doit seulement se rappelé de la loi du cadenas au Québec, qui a été à l'origine conçu pour adresser la propagande communiste, mais qui est plus tard devenu un outil puissant pour l'oppression plus généralisée des adversaires politiques et des minorités au Québec. 

L'état du droit au Québec est maintenant tel que tous les conseillers municipaux qui pourraient avoir un vote majoritaire pour autoriser le financement municipal pour des cabinets d’avocats désireux et disposés d’intenter des procès en leur nom, pourraient intimider des critiques, ou des minorités, ou menacer de tous les épuiser financièrement en les forçant de se défendre contre de tels procès. 

Rawdon est une ville de quelques 10 000 résidants: comment pourrait-elle accumuler des factures juridiques à la hauteur de 541 675.25$ (au 31 décembre 2009)? C'est un peu plus que 54$ pour chaque homme, femme et enfant qui habite à Rawdon. La théorie d'un cas de jurisprudence est convaincante, surtout avec une contribution financière reconnue de l’Union des municipalités du Québec. 

Les Québécois devraient prêter une grande attention à ce cas, surtout tout citoyen qui publie des commentaires critiques au sujet des gouvernements municipaux sur l’internet. Si le cas de diffamation du gouvernement de Rawdon ne rejoint pas la définition d'une poursuite-bâillon, alors c’est quoi? On pourrait espérer que les cours du Québec pourraient le voir de la façon que le citoyen moyen du Québec le voit, et équilibrer le terrain de jeu pour les personnes devant se défendre de ce genre de procès conformément à la nouvelle législation contre les poursuites-bâillon.