Cinq éléments les plus honteux de le projet de loi 14

1. Le projet de loi supprime le terme de droit « minorités ethniques », une désignation des droits de l’homme utilisée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1948), la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (1992) et la Déclaration de Québec de l’Union interparlementaire (octobre 2012, acceptée par ce même gouvernement, la Charte canadienne et la Charte québécoise, avec la désignation de « communautés culturelles » n’ayant aucun statut juridique). Le Québec devient ainsi la première autorité démocratique occidentale à se retirer d’un ensemble de conventions internationales sur les droits de l’homme.

2. Le projet de loi donne aux inspecteurs de l’OQLF le pouvoir de saisir quoi que ce soit dans un lieu de travail qu’ils trouvent contestable, de s’adresser au Directeur des poursuites criminelles et pénales, de signer un affidavit et d’obtenir un jugement de la cour pour imposer une amende 2 500 $ sans aucun préavis pour le citoyen. Le Québec devient ainsi la première autorité démocratique occidentale à permettre les poursuites sans préavis, un principe de base du droit occidental depuis mille ans et considéré par Montesquieu dans « De l’esprit des lois » comme étant le fondement des régimes juridiques civilisés. En fait, les fonctionnaires de Revenu Québec détenaient ce pouvoir depuis un an et demi, jusqu’à ce que je fasse changer cet état de fait en travaillant avec Jean St-Gelais, alors directeur général de Revenu Québec et aujourd’hui à la tête de la fonction publique.

3. Depuis sa création en 1970, le Parti Québécois a fait du respect de la démocratie locale un principe fondamental d’organisation. Le projet de loi 14 veut en finir avec le statut bilingue de 89 municipalités – dont 70 comptent plus de 90 % de francophones – qui ont adopté des résolutions affirmant qu’elles souhaitent conserver leur statut bilingue. Voilà pour la démocratie locale.

4. L’article 33 de ce projet de loi exige des cégeps anglophones qu’ils n’évaluent pas les demandes d’admission provenant d’étudiants francophones tant que toutes les demandes d’admission d’étudiants anglophones n’ont pas été acceptées. C’est ce que j’appelle de la ségrégation. Aurions-nous accepté une telle exigence si le mot « anglophones » était remplacé par « hommes » et le mot « francophones » était remplacé par « femmes »? Les normes fondées sur la langue sont aussi discriminatoires que celles qui sont fondées sur la couleur, le sexe ou la religion.

5. Les soldats qui risquent leur vie pour notre sécurité seront obligés d’envoyer leurs enfants à l’école française, même s’ils viennent d’autres régions du pays et qu’ils sont eux-mêmes anglophones. L’élimination de l’exemption des soldats de la loi 101 est tout simplement odieuse.

Les gens devraient lire le projet de loi et comprendre que le mal est possible ici. Il n’est pas question de langue dans ce projet de loi. Il est question d’une tentative vénale par un gouvernement qui a dû reculer sur presque toutes ses promesses de tenir la ligne de partie de sespurs et durs grâce à une politique de diabolisation, d’invalidation et d’interposition.